Cours Particulier Personnalisé – Accompagnement & Suivi – Visio-Form’action (webinaire)

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Form’action intra. entreprise – Ingénierie pédagogique proactive — Transmission des savoirs (Faire, Être) 

Droit Patrimonial des Couples et de la Famille (DPCF)

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 👉À la demande – au cas par cas – après étude des besoins concrets à court, moyen et/ou long terme
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📚👉 Le professeur de psychologie Olivier HOUDE, préconise un apprentissage adapté, car dit-il, « si le cerveau reste le même, ce sont les circuits utilisés qui changent. La génération Z a gagné des aptitudes cérébrales de vitesse et d’automatismes au détriment du raisonnement et de la maitrise de soi. Les natifs du numérique doivent réapprendre à résister pour bien penser » 💡💡💡

Successions et libéralités – Informations sur « l’héritage » : Dossier | Héritage et inégalités – Observatoire des inégalités

L’Observatoire des inégalités a analysé les données Insee 2024 et indique qu’environ un tiers (1/3) des ménages n’héritent jamais au cours de leur vie et que les montants transmis restent le plus souvent modestes… En effet, 85 % des héritages sont inférieurs à 100 000...
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Libéralités & Successions : confirmation jurisprudentielle – Toujours aucune indivision entre un légataire universel et le ou les héritiers réservataires – Cass° 10-9-2025

Décision 👉Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 23-18373, F–D (cassation partielle sans renvoi) La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, aux juges du fond – au visa de l’article 924 du Code civil -,  qu’« en...
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Libéralités & Successions : frais bancaire sur succession ; décision du Cons. Const. du 19 juin 2026

QPC Cons. Const., 19 juin 2026, n°2026-1207  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261207QPC.htm ===================== À propos de la loi du 13 mai 2025 destinée à réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Cette loi prévoyait à la fois un plafonnement des frais et, dans certaines...
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Libéralités & Successions : Le refus de délivrer un legs universel peut être une faute ! V. Cass° 4-2-2026

Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, n°24-11230, relatif à une problématique successorale de délivrance de legs, la Haute juridiction apporte la réponse suivante : (…) Réponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5. Il résulte du...
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Libéralités et Successions : légataire particulier et action en contestation d’un testament (Cass° 1ère civ., 4 mars 2026)

Un légataire à titre particulier, dont le legs a été révoqué par un testament ultérieur, peut-il agir en nullité du testament pour cause d’insanité d’esprit ou de vice du consentement, après le décès du testateur ? NON, nous indique la Cour de cassation dans une...
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