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Actualité patrimoniale - Morceaux choisis -

Pluralité de créances entre époux relatives à un même bien : rappel de la méthode afin de chiffrer les créances entre époux

Thématique  Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur...
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Notaires du Sud : Conseil Régional des Notaires Paca : formation sur les spécificités du Droit Notarial

Les Notaires du Sud : formation « les spécificités notariales » Les 7&8 oct., 17&18 nov., 1&2 déc. 2022 29 collaborateurs, sympathiques, motivés, curieux, enthousiastes, etc.. ont débuté, en ma compagnie, une formation opérationnelle et pratique, intitulée : « les spécificités Notariales », diligentée à l’initiative des Notaires du...
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L’apport de fonds personnels par un époux, séparé de biens, pour acquérir ou améliorer un logement à destination familiale, donne lieu à remboursement. Cass° 9 juin 2022

Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels »,...
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Créance entre époux séparés de biens : jusqu’à quand en demander le remboursement ? Cass° 18 mai 2022

Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux  ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde...
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La donation du logement de la famille, bien propre ou personnel d’un époux, avec réserve d’usufruit, sans l’accord de l’autre conjoint, validée à nouveau. Cass° 22 juin 2022

Décision de la Cour de cassation :  Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel),...
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