Jean-Pascal Richaud

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Actualité patrimoniale - Morceaux choisis -

Créance entre époux séparés de biens : jusqu’à quand en demander le remboursement ?

Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde...

La donation du logement de la famille, bien propre ou personnel d’un époux, avec réserve d’usufruit, sans l’accord de l’autre conjoint, validée à nouveau

Décision de la Cour de cassation : Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel),...

Au menu : les libéralités consenties en usufruit s’imputent en assiette ! Cass° 22 juin 2022.

Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion...

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La donation du logement de la famille, bien propre ou personnel d’un époux, avec réserve d’usufruit, sans l’accord de l’autre conjoint, validée à nouveau

Au menu : les libéralités consenties en usufruit s’imputent en assiette ! Cass° 22 juin 2022.

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