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Actualité patrimoniale - Morceaux choisis -

Au menu : les libéralités consenties en usufruit s’imputent en assiette ! Cass° 22 juin 2022.

Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu  l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion...
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