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Logement de la famille
« PAUVRES CONCUBINS ! [1]» Le concubinage n’est pas le mariage ; le concubinage n’est pas le PACS Qu’on se le dise haut et fort 📣📣📣 Extrait d’un commentaire paru in « La lettre de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n°16, novembre 2024. » 👉 QPC 1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-10.157,...
CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF sur ce thème 👉 Énoncé ou situation de fait à télécharger en cliquant sur le PDF ci-dessous 👇 2024. CAS CLIENT DIDACTIQUE ET ILLUSTRATIF – Le legs sécurisé en USUFRUIT – au profit du partenaire survivant en présence d’héritier(s) réservataire(s) Si cette thématique vous intéresse 👉 RV le 20-11-2024 Inscrivez-vous sur le site...
Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille  ? ⇓ Téléchargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
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