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Divorce
Les stock-options attribuées, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature. Seules les actions acquises par la levée de l’option, avant la dissolution de la communauté, entrent dans l’actif de communauté Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B V. Lefebvre...
L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
Thématique  Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…...
Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux  ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors...

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