Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, quel est le délai de prescription de l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ? L’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janv. 2007, est prescrite depuis le 18 juin 2013 à 24 heures. Le présent arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1ère civ.,...
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À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...