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novembre 14, 2025
RĂ©sumĂ© bref ! Deux concubins rĂ©alisent une acquisition immobiliĂšre (un appartement) en choisissant comme mode de dĂ©tention du bien acquis la tontine ou clause d’accroissement.   Ils se sĂ©parent. Un des deux tontiniers occupe, seul, le bien en question, suite Ă  la dĂ©sunion. Est-il redevable d’une indemnitĂ© d’occupation ? Dans l’affirmative Ă  qui ?  La tontine,...
Quand une personne, (de cujus), est dĂ©cĂ©dĂ©e « intestat » en dĂ©signant, par testament, un lĂ©gataire universel, ce dernier a, depuis le dĂ©cĂšs, sous rĂ©serve d’accepter le legs universel en question, la propriĂ©tĂ© des biens et des dettes du dĂ©funt, donc la propriĂ©tĂ© UNIQUE ET NON PARTAGÉE du patrimoine successoral.. On parle davantage de « vocation Ă  recevoir ».....

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