L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
En ce mardi 2 mai 2023, je vous invite, à aller visiter ce site (avec qui je n’ai aucun « conflit(s) d’intérêt(s) comme ils disent » ; ma démarche est purement fondée sur le partage des connaissances 🙂 ! Et de faire le TEST si l’envie vous prend d’en savoir davantage sur votre PROFIL D’APPRENTISSAGE Bonne découverte...
Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille ? ⇓ Téléchargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
J’ai signalé, sur ce site, un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cass° rendu le 22/6/2022 (n°20-23215) ; Depuis lors, de nombreux commentaires de qualité ont été publiés dans diverses revues. De manière très subjective, je vous signale, au JCP N, une étude en deux parties, sous les plumes expertes de...
Thématique Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin ! Résumé de la décision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
Thématique Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…...
Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors...
Décision de la Cour de cassation : Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, même s’il se réserve un usufruit à...
Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion ou quotité disponible (C. civ., art. 919-2). Portée/Impact(s) de l’arrêt...
