L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
En ce mardi 2 mai 2023, je vous invite, à aller visiter ce site (avec qui je n’ai aucun « conflit(s) d’intérêt(s) comme ils disent » ; ma démarche est purement fondée sur le partage des connaissances 🙂 ! Et de faire le TEST si l’envie vous prend d’en savoir davantage sur votre PROFIL D’APPRENTISSAGE Bonne découverte...
Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille ? ⇓ Téléchargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
