Thématique Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin ! Résumé de la décision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
Thématique Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…...
Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition contraire – ; par suite, cette situation...
Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors...
Décision de la Cour de cassation : Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, même s’il se réserve un usufruit à...
Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion ou quotité disponible (C. civ., art. 919-2). Portée/Impact(s) de l’arrêt...
