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Information(s) patrimoniale(s)
Au 1er janvier 2024, et de manière non exhaustive – telle est la situation démographique de notre Pays selon l’INSEE ; Bilan démographique 68,4 millions d’habitants ; 678.000 bébés sont nés (baisse constatée du nombre de naissances) ; 242.000 mariages ont été célébrés en 2023 ; 210.000 pactes civil de solidarité (Pacs) ont été conclus...
Les stock-options attribuées, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature. Seules les actions acquises par la levée de l’option, avant la dissolution de la communauté, entrent dans l’actif de communauté Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B V. Lefebvre...
L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
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