Les couples : Le concubinage et le temps qui court… court… À propos de Cass. 1ère civ., 10-9-2025 : le concubinage est-il un cas de force majeure, exception à la prescription de droit commun ?

📢📢📢  AVERTISSEMENT EN DIRECTION DES CONCUBINS ! Notez bien, engrammez ce qui suit 👇

« Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »  

La Haute juridiction vient d’indiquer, dans deux décisions en date du 10-9-2025, n°24-10157 et 24-12672 que l’article 2234 du Code civil – aux termes duquel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure – est inapplicable au CONCUBINAGE (mode de conjugalité) !!!

La situation de concubinage ne suffit pas à caractériser l’impossibilité d’agir en recouvrement de la créance durant la vie commune.

Par suite, le CONCUBINAGE n’est pas (en soi) un cas de force majeure au sens de l’article 2234 du Code civil [sauf circonstances particulières, qui seront certainement appréciées, au cas par cas par les juges…. d’où une absence de prévisibilité].

Alors, les concubins et vos conseils, vous êtes prévenus : exit l’article 2236  du Code civil (V. Cass. 1^e civ. QPC 10-7-2024 n° 24-10.157 F-B) et également exit l’article 2234 C. civ (décision sous analyse succincte).

📢📢📢 Ces 2 textes ne sont pas faits pour vous !!!

Que faire ? 🤔😲 « Time is love…. mais surtout time is..money » si demande du créancier (concubin 1) formulée, dans le délai requis et selon  les formes exigées.. auprès de son débiteur (concubin 2)…

Par ailleurs, il existe des solutions conventionnelles à mettre en place, à titre préventif….

Et parfois, parfois, l’ultima ratio…, à titre subsidiaire, l’enrichissement injustifié (enrichissement sans cause ante 1-10-2016)…

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📚V. notamment. Droit de la famille n° 11, Novembre 2025, comm. 144. Prescription – L’impossible recours par les concubins à la force majeure comme exception à la prescription – Commentaire par Sonia Ben Hadj Yahia