Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux (art. 227 C. civ) quand la décision judiciaire prononçant le divorce n’est pas définitive !

L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif.

C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution bien établie par la Haute juridiction (V. notamment Cass. 1ère civ., 15/9/2021, n°20-19593, 20/6/2006, n°05-16150).

Portée pratique in situ ? Suggestion(s) à formuler pendant qu’il est encore temps ?

• Connaissez-vous la définition du conjoint survivant en droit français et l’article référent à cet égard ?
• Avez-vous une idée des droits légaux du conjoint survivant, renforcés par la loi n°2001-1135 du 3/12/2001 ?
• Êtes-vous capable de formuler des recommandations pertinentes, efficaces à votre client engagé dans une procédure de divorce afin de pouvoir mettre en adéquation droit(s) et sentiment(s) ?

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Offrez-vous une petite VISIO sur les droits légaux du conjoint survivant afin d’avoir une vision complète des enjeux patrimoniaux, que cela vous parle et que ça résonne haut en fort quand une « procédure » de divorce se profile à l’horizon, actant la perte de l’affectio conjugalis,  et ainsi proposer des solutions à mettre en œuvre ; ces actions concrètes et pertinentes seront, bien évidemment, prises dans l’intérêt bien compris de vos clients qui en saisiront les enjeux après vos explications didactiques et pédagogiques.

« Non verba, acta » ou pas 🙂

J.P.R.