Loi de Finances 2025 et droits d’enregistrement : art. 71 – Abattement en cas de donation de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale – Ne pas oublier le Droit Civil

La loi de finances pour 2025 insère dans le CGI un nouvel article 790 A bis qui permet de bénéficier d’un abattement en cas de dons de sommes d’argent consentis entre le lendemain de la promulgation de cette loi – soit entre le 15 février 2025 – et le 31 décembre 2026.

Très succinctement 👇

– Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de trois (3) conditions cumulatives :

• Tout d’abord, le don doit être un don de somme d’argent consenti en pleine propriété ;
• Ensuite, le donataire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant du donateur ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce. Le texte ne prévoit pas de condition d’âge tant à l’égard du donateur que du donataire ;
• Enfin, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, la somme doit être affectée soit à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur.
• En cas d’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à être loué, le bénéfice de l’abattement est également accordé si le logement est affecté à la résidence principale du locataire durant cinq ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ou, s’il est postérieur, de son achèvement. Toutefois, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Le non-respect de ces conditions se traduit par la mise en recouvrement des droits de donation à concurrence desquels le donataire a été exonéré, accompagné d’intérêts de retard et, le cas échéant d’une majoration.

Le donataire aura donc intérêt de conserver les pièces justificatives

Attention ✔📣 👉 Certaines dépenses sont exclues (allez vérifier)

Montant de l’abattement ?  Les dons éligibles sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. 

Ajoutons, savoir :

• Que durant la période allant du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons éligibles consentis par un même donateur à un même donataire ne sont exonérés que dans la limite de 100 000 euros ;
• Que durant la période allant du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un même donataire peut recevoir de plusieurs donateurs des dons éligibles exonérés dans la limite globale de 300 000 euros ;
• Et qu’à défaut de précision contraire, d’aucuns précisent qu’il y a lieu de considérer que l’abattement est cumulable avec les abattements de droit commun, à savoir l’abattement de 31 865 euros en cas de donation de somme d’argent (CGI, art. 790 G), l’abattement de 100 000 euros en faveur des enfants (CGI, art. 779, I, al. 1er), l’abattement de 31 865 euros en cas de donation à un petit-enfant (CGI, art. 790 B, al. 1er), l’abattement de 5 310 euros en cas de donation à un arrière-petit-enfant (CGI, art. 790 D) et l’abattement de 7 967 euros en cas de donation à un neveu ou une nièce (CGI, art. 779, V).

Observations :

L’article 790 A bis du Code général des impôts ne contient aucune indication concernant l’application ou non du « rapport fiscal (CGI, art. 784) » de l’abattement pour donation de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale ?

Par suite, certains fiscalistes ont avancé, qu’il y a donc lieu de considérer que l’exonération s’applique même si le donataire a déjà bénéficié d’une ou plusieurs autres donations de la part du même donataire, y compris depuis moins de quinze ans.

OK, c’est bien noté, l’information est passée. ✔

Quels seront les impacts financiers de telles donations au décès du donateur ? Quoi ?!
Oui, cette fiscalité incitative ne devrait pas faire oublier les INCIDENCES PATRIMONIALES D’UNE DONATION, au décès (et au partage) du DONATEUR sous peine de surprise(s)… parfois désagréable(s) pour le DONATAIRE NON INFORMÉ ! ou « MAL » INFORMÉ ou encore à la mémoire défaillante, sélective, et ré-interprétative ! 📝💡

Tous les Professionnels du Conseil Patrimonial, dont les Notaires, sont avertis 

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« Il n’est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d’ordre purement civil »

Demante, Principes de l’enregistrement, t. I n°3 : Durand, 2ème édition 1862 ;