Au menu : les libéralités consenties en usufruit s’imputent en assiette ! Cass° 22 juin 2022.

Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215.

La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu  l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion ou quotité disponible (C. civ., art. 919-2).

Portée/Impact(s) de l’arrêt :

Le liquidateur averti ne sera pas trop surpris par cette décision de la Cour de cassation et cependant ravi de cette prise de position claire et précise de la Haute juridiction.

Quant au praticien, il retiendra que lorsque le bénéficiaire de la libéralité en usufruit n’est pas le conjoint survivant (C. civ., art. 1094-1), il convient de prendre en considération cet aspect liquidatif, au décès du disposant, dans la mise en place d’une libéralité en usufruit, par exemple, au profit d’un partenaire survivant ou d’un concubin survivant…., sans oublier le jeu éventuel de l’article 917 du Code civil.

Commentaire(s) et observation(s) pratique(s) => en Formation 

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