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En bref 👉 La clause de préciput, que des époux peuvent adopter, par contrat de mariage notarié initial ou modificatif, et réglementée à l’article 1515 du Code civil, laquelle permet (simple faculté) à l’époux survivant (hypothèse retenue en pratique), de prélever, un ou plusieurs biens communs, avant le partage du surplus des acquêts, est-elle soumise...
Tous mes remerciements aux membres du groupement de Conseillers Patrimoniaux : Privilège Sélection et aux non-membres 😉 qui étaient plus que les bienvenus pour cette « grosse » journée de formation opérationnelle patrimoniale qui s’est tenue le 11-9-2024 AU PROGRAMME 📜   Actualité législative récente (Loi du 31/5/2024), et analyse de diverses décisions sélectionnées par mes soins, impactant...
Je partage, avec vous, un document que j’ai établi – ensuite de nombreuses lectures et d’expériences directes, intitulé : les quatre profils de motivation  /!\ 📣 PS : c’est simplement « un résumé »…. Suggestions 👉 évitons les étiquettes, les catégorisations, la standardisation, le réductionnisme, etc… 💡 et la sur-simplification 😉   TÉLÉCHARGEZ LE DOCUMENT CI-DESSOUS –...
Les concubins relèvent du « droit commun » et ne bénéficient pas d’un « statut spécial » dans le Code civil ! Par suite, la preuve du concubinage ou de l’union libre se fait par « tout moyen » (C. civ., art. 1358) ; on dit que la preuve est libre. L’existence du concubinage est donc administrée librement par les parties...
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