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La Cour de cassation est venue utilement rappeler, le 23 janvier 2025 (n°23-21610) que le congĂ© pour vendre, lorsque le bien vendu est dĂ©tenu en indivision, est un acte de disposition, nĂ©cessitant l’unanimitĂ© des indivisaires afin d’ĂȘtre valable [sauf recours au juge et sauf si la vente du bien en question est nĂ©cessaire au paiement...
Bonjour Ă  toutes et Ă  tous, La lecture rĂ©cente, d’un ouvrage consacrĂ© Ă  l’apprentissage, ma permis de dĂ©couvrir une (nouvelle) mĂ©thode que je partage, ici, avec tous les Ă©tudiants ou progrediens que nous sommes afin de prendre des notes de maniĂšre « optimale » 👌🧐⏳📝. ÉlaborĂ©e dans les annĂ©es 1950 Ă  l’UniversitĂ© de Cornell et encore utilisĂ©e...
Dans une dĂ©cision en date du 15-1-2025, n°22-24672, dĂ©jĂ  largement diffusĂ©e et commentĂ©e, la Cour de cassation rappelle sa position sur la possibilitĂ© offerte Ă  des coindivisaires, en nue-propriĂ©tĂ© seulement, de sortir de cette propriĂ©tĂ© collective, par un… PARTAGE (une action en partage) ! Et oui… 💡💡💡 (…) « Vu l’art. 815 c. civ. :...
Dans une dĂ©cision, en date du 15-1-2025, n°23-10887, la Cour de cassation rappelle diverses solutions civilistes Ă  destination des Ă©poux concernĂ©s certes, mais Ă©galement des professionnels voire des Ă©tudiants. Je mets le regard sur deux (2)  aspects susceptibles de retenir l’attention du Patrimonialiste – Conseiller Patrimonial – celui relatif Ă  la valeur d’un contrat d’assurance-vie,...
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