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Ci-dessous, Ă  tĂ©lĂ©charger : Contexte illustrĂ© et extrait des moyens et de la rĂ©ponse de la Cour de cassation  ArrĂȘt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport Ă  la succession du de cujus d’une donation Ă  un non-hĂ©ritier prĂ©somptif Contexte : une personne, M. IXE dĂ©cĂšde en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...
CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF sur ce thĂšme 👉 ÉnoncĂ© ou situation de fait Ă  tĂ©lĂ©charger en cliquant sur le PDF ci-dessous 👇 2024. CAS CLIENT DIDACTIQUE ET ILLUSTRATIF – Le legs sĂ©curisĂ© en USUFRUIT – au profit du partenaire survivant en prĂ©sence d’hĂ©ritier(s) rĂ©servataire(s) Si cette thĂ©matique vous intĂ©resse 👉 RV le 20-11-2024 Inscrivez-vous sur le site...
📣 On retiendra Ă  l’attention du ou des bĂ©nĂ©ficiaires d’un legs-testamentaire (votre ou vos clients 💡), que : L’action en dĂ©livrance de legs (c’est quoi ?), qui prĂ©sente le caractĂšre d’une action personnelle, est soumise Ă  la prescription quinquennale (5 ans) ⏱ de l’article 2224 C. civ Telle est l’annonce faite par la Cour de...
En bref 👉 La clause de prĂ©ciput, que des Ă©poux peuvent adopter, par contrat de mariage notariĂ© initial ou modificatif, et rĂ©glementĂ©e Ă  l’article 1515 du Code civil, laquelle permet (simple facultĂ©) Ă  l’Ă©poux survivant (hypothĂšse retenue en pratique), de prĂ©lever, un ou plusieurs biens communs, avant le partage du surplus des acquĂȘts, est-elle soumise...
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