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Information(s) patrimoniale(s)
03
Oct

CrĂ©ance entre Ă©poux sĂ©parĂ©s de biens : jusqu’Ă  quand en demander le remboursement ? Cass° 18 mai 2022

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Source : Cassation civile, 1Ăšre., 18 mai 2022, n°20-20.725 1Ăšre Ă©tape : s’agit-il d’une crĂ©ance entre Ă©poux  ou d’une crĂ©ance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette Ă©tape ? Car le rĂ©gime juridique ou les rĂšgles applicables ne sont pas les mĂȘmes, pardi ! 2nde Ă©tape : s’il s’agit bien d’une crĂ©ance entre Ă©poux, alors...
04
Sep

La donation du logement de la famille, bien propre ou personnel d’un Ă©poux, avec rĂ©serve d’usufruit, sans l’accord de l’autre conjoint, validĂ©e Ă  nouveau. Cass° 22 juin 2022

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DĂ©cision de la Cour de cassation :  Cass. 1Ăšre civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 PortĂ©e/Impact(s) de l’arrĂȘt : Confirmation sur la facultĂ© offerte Ă  un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, mĂȘme s’il se rĂ©serve un usufruit Ă ...
23
Août

Au menu : les libĂ©ralitĂ©s consenties en usufruit s’imputent en assiette ! Cass° 22 juin 2022.

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DĂ©cision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu  l’occasion de rappeler qu’une libĂ©ralitĂ©, hors part, consentie en usufruit, en prĂ©sence d’hĂ©ritier(s) dit(s) rĂ©servataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion ou quotitĂ© disponible (C. civ., art. 919-2). PortĂ©e/Impact(s) de l’arrĂȘt...
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