Conditions générales de vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV

Jean-Pascal RICHAUD (Organisme de Formation – OF) propose et organise des actions de formation professionnelle qui sont régies par les présentes conditions générales.

1- ­INSCRIPTION ET FORMATION

L’inscription à un stage de formation se fait directement auprès de Jean-Pascal RICHAUD après aval de la proposition commerciale (devis ou document en tenant lieu) complétés et signés, au plus tard, 15 jours avant le démarrage du stage par la ou les personnes habilitées.
L’inscription sera confirmée avant le début du stage par le biais de la convention professionnelle de formation dont un exemplaire sera à retourner après avoir été signé par la ou les personnes habilitées, à Jean-Pascal RICHAUD au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de l’action.

Jean-Pascal RICHAUD se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande.

Avant le démarrage du stage, une convocation récapitulant les détails pratiques d’organisation du stage (date, lieu, horaires, accès…) sera adressée directement à chaque stagiaire et/ou au responsable formation mentionnée à l’inscription.

2- ­ENGAGEMENTS DE JEAN-PASCAL RICHAUD

Dans le cadre des actions de formation, Jean-Pascal RICHAUD s’engage à : ­

– mettre à disposition des clients ou stagiaires les ressources appropriées à l’action de formation ainsi que toute documentation utile

– ­proposer, si besoin, son aide aux stagiaires en matière d’hébergement et de restauration,

­- fournir une attestation de stage individuelle mentionnant l’intitulé du stage de formation, les dates et la durée effective de présence du participant à l’issue de la formation.

3- ­TARIFS – ­FACTURATION ­- RÉGLEMENT

3.1. Les tarifs des actions de formation sont communiqués à titre indicatif.

Les prix s’entendent Hors-Taxes.

Ils comprennent les frais de conception, d’animation, de coordination pédagogique, de gestion administrative, ainsi que les supports standards remis aux stagiaires. Les supports spécifiques sont facturés à part.

3.2. Conditions de règlement :

– à réception de facture

– par chèque ou virement bancaire

– sans escompte

3.3. Il appartient aux entreprises adhérentes à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de faire, préalablement au démarrage du stage, les demandes nécessaires à la prise en charge de l’action de formation.

Le client qui aura obtenu un accord de prise en charge devra s’assurer du paiement et, reste, en cas de non-paiement par l’OPCA, redevable du montant correspondant et sera facturé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes souhaitant suivre une formation professionnelle à titre individuel. Dans ce cas, le règlement se fera sans escompte à l’inscription.

3.4. Le règlement est dû quelle que soit la durée de présence effective du stagiaire à la formation, sauf cas d’annulation visés au point 4.

3.5. Tout retard de paiement est susceptible d’être majoré des intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces intérêts sont dus sans formalité préalable et sur simple constat du retard.

S’y rajoutent des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dus au créancier d’un montant de 40 € exonéré de TVA conformément à l’art. 261.4.4. du CGI. (Loi 2012-­387 du 22/03/2012 – art. 121 – Décret 2012-­1115 du 2/10/2012 modifiant l’art. D 441­5 du code de commerce).

4- ­REPORT DE STAGE ­ANNULATION

4.1. Pour tout report ou annulation d’inscription à un stage inter ou intra du fait du client, Jean-Pascal RICHAUD devra être prévenu par lettre ou courriel au moins 7 jours – à compter du jour de réception de la lettre ou courriel par Jean-Pascal RICHAUD – avant le début de l’action de formation.

La réception de la demande de report ou de l’annulation sera confirmée par Jean-Pascal RICHAUD

Si le délai de prévenance n’est pas respecté, le stage sera facturé en totalité. Il est précisé qu’en cas d’interruption du stage en cours à son initiative, le client devra également régler la totalité.

4.2. Jean-Pascal RICHAUD se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler par lettre, courriel ou téléphone, l’action de formation avant son commencement, au cas où le nombre de stagiaires se révélerait insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, en cas d’indisponibilité subite du formateur ou en cas de force majeure.

Dans cette situation, les droits d’inscription acquittés seront remboursés sans frais ou crédités sur une inscription au même stage ou à tout autre stage de formation proposé par Jean-Pascal RICHAUD.

5- ­APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente annulent toutes conditions générales ou particulières d’achat contraires.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, une solution à l’amiable sera recherchée.

A défaut, le tribunal de Manosque (04) sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

À votre Service

Votre Bien Dévoué

Jean-Pascal RICHAUD