Créance entre époux séparés de biens : jusqu’à quand en demander le remboursement ? Cass° 18 mai 2022

Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725

1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux  ou d’une créance contre l’indivision ?

Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi !

2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors les règles gouvernant ces créances sont applicables. Par suite, la solution apportée par la Cour de cassation, le 18 mai 2022 (n°20-20725) est claire : « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du Code civil. »

• Quand commence à courir le délai de 5 ans fixé à l’article 2224, combiné avec l’article 2236 (arrêt ou suspension de ce délai durant le mariage) du Code civil ?

Réponse de la Haute juridiction : il convient de s’attacher au fait générateur de la créance (sa naissance), qui est le moment où le flux financier a eu lieu entre les époux.

Cependant, en cas de divorce, le délai de 5 ans commence à courir lorsque le divorce est définitif, i.e, lorsqu’il a acquis force de chose jugée (C. civ., art. 2224 et 2236 précités).

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Les enjeux financiers dans l’arrêt sous analyse ? La créance entre époux était d’un montant de 900.000 €, environ (montant de la saisie conservatoire diligentée par Mme contre M.) !

« Time is money »

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