La vie à deux : première annulation d’une convention de divorce par consentement mutuel “sans juge” : TJ de Versailles du 30-4-2024, n°20/00907

Et voilà ! Je partage avec vous cette décision judiciaire et ce, succinctement, sur un thème, – abordé en FORMATION – et sur lequel l’attention des conseillers patrimoniaux avait été attirée à plusieurs reprises… On y est !

Une convention de divorce, par consentement mutuel extra-judiciaire, signée en octobre 2018 a été annulée par le tribunal judiciaire de Versailles, le 30-4-2024 pour le motif suivant (…) :

« Il doit en être déduit [de l’absence de l’avocat de l’épouse à la signature] que le consentement libre et éclairé de M^me X. au divorce et à ses effets, dont il est précisé à l’art. 229-3 c. civ. qu’il ne peut se présumer, n’a pas été valablement réitéré le jour de la signature de la convention de divorce et que manque ainsi une condition essentielle à la validité de ladite convention ». (…)

Le divorce est-il également annulé et les ex-époux à nouveau époux  ? Il semblerait bien que…. OUI

🤔 Quid en cas de remariage ou de la conclusion d’un Pacs par un ex-époux ou les deux, entre-temps ?!
🤔 Quid en cas de décès, le survivant serait-il conjoint survivant, cf. C. civ., art. 732  ?!

…/…

Suggestion(s) à l’attention des conseillers patrimoniaux → 💡 Penser à toiletter, – en sont temps – ce qui doit l’être [disposition(s) à cause de mort, clause(s) bénéficiaire(s), etc…]

À suivre …/…

La magie du premier amour, c’est d’ignorer qu’il puisse finir un jour

 Benjamin Disraeli