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Dans une décision, en date du 15-1-2025, n°23-10887, la Cour de cassation rappelle diverses solutions civilistes à destination des époux concernés certes, mais également des professionnels voire des étudiants.
Je mets le regard sur un des aspects liquidatifs traités, et reviendrai ultérieurement, sur deux autres susceptibles de retenir l’attention du Patrimonialiste – Conseiller Patrimonial –
De manière succincte et simple (« Droit au but ») 👇
Un époux a souscrit, seul, pendant la communauté de biens et de dettes existante avec son épouse un contrat d’assurance-vie (épargne-vie) ; ce contrat a été alimenté par M. pendant la communauté, à l’aide de ses « revenus » lato sensu.
La communauté dissoute, la Cour d’appel indique que M. doit une « récompense » à la communauté pour avoir alimenté le contrat d’épargne-vie à l’aide de fonds communs !
Votre avis, ès qualités ?
Et le revoilà ! Mais de qui, de quoi parle-t-il ? De l’arrêt Praslicka pardi ! 📣📣📣
Quoi !🤔 et oui, le « fameux arrêt Praslicka » en date du 31-3-1992 (n°90-16343), confirmé le 19-4-2005, n°02-10985, et encore le 16-6-2019, n°18-21383* ; la Cour de cassation a déjà indiqué et indique à nouveau, qu’en cas de dissolution de la communauté, un contrat d’assurance-vie, souscrit – par un époux – pendant la communauté et alimenté durant celle-ci à l’aide de fonds communs et non dénoué (ex : divorce, changement de régime matrimonial), était un un bien commun, un acquêt « civil » au sens et en application de l’article 1401 du Code civil si j’ose dire et écrire !
CQFD, ou par conséquence, le bien en question, le contrat d’assurance-vie, figurera à l’actif de la communauté dissoute (pour quelle valeur ? 🤔🧐) et sera attribué, lors des opérations de partage de ladite communauté, en moins-prenant à l’époux souscripteur, titulaire dudit contrat !
Et voilà 👍✔😊
« Bis repetita placent »
J’invite, pour finir sur cette question, à ne pas confondre contrat dénoué et contrat non dénoué à la dissolution de la communauté, et à distinguer la dimension civile puis le traitement fiscal du contrat d’assurance-vie en régime communautaire – Ce ne sont que des suggestions 😉
Que de « belles pages » ont été écrites sur cette thématique …/.. toujours d’actualité ! en 2025 !
📚 À ce sujet, je signale la parution d’un ouvrage dont je viens de faire l’acquisition, – un bel investissement – et récemment publié sous la plume de Christophe Lesbats : Le droit notarial de l’assurance-vie : LexisNexis, coll. Pratique notariale, 2024, spéc. n° 712 s.).
* [V. notamment Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343 : JurisData n° 1992-000854 ; JCP N 1992, I, 376, Ph. Simler ; Defrénois 1992, p. 1159, G. Champenois ; RTD civ. 1992, p. 632, F. Lucet et B. Vareille. – Confirmée récemment par Cass. 1er civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383 : JurisData n° 2019-011167 ; Dr. famille 2019, comm. 205, S. Torricelli-Chrifi]