Libéralités et Successions : l’action en délivrance de legs et délai de prescription ? Réponse 👉 C’est 5 ans – prescription quinquennale (Cass° 23-10-2024)

📣 On retiendra à l’attention du ou des bénéficiaires d’un legs-testamentaire (votre ou vos clients 💡), que :

L’action en délivrance de legs (c’est quoi ?), qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) ⏱ de l’article 2224 C. civ

Telle est l’annonce faite par la Cour de cassation, le 23-10-2024, dans un décision très claire sur cette problématique patrimoniale (n°22-20367)

Et ? Impacts ? Quid du droit de propriété du légataire ?

🤔 👉Il est intéressant d’avoir en tête qu’en cas de contestation par le ou les héritiers de la disposition testamentaire (sur la forme et/ou sur le fond) que la défense du légataire à une action en interprétation du testament ne peut s’analyser en une demande tacite de délivrance de son legs 📝 et n’est pas suspensive de la prescription.

Ah oui ! Quand même ! 😲

Et ?

👉Par suite, la prescription de la demande de délivrance de legs a pour conséquence la déchéance du droit de propriété du légataire…. 😥😥😥 /!\ CQFD.

« Time is money »

 

N.B. 👉 Cette décision sera, certainement, commentée, plus en détail, par des professionnels du Droit Patrimonial de la Famille (ex : forme de la demande en délivrance de legs, causes de suspension, d’interruption de la prescription, différence(s) entre l’action en délivrance de legs et l’action en demande de son exécution, etc..).

 

« Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre les questions »

Confucius