Libéralités & Successions : le légataire universel Vs héritier(s) réservataire(s), Cass° civ.,1ère 10-9-2025, n°23-18373

Quand une personne, (de cujus), est décédée « intestat » en désignant, par testament, un légataire universel, ce dernier a, depuis le décès, sous réserve d’accepter le legs universel en question, la propriété des biens et des dettes du défunt, donc la propriété UNIQUE ET NON PARTAGÉE du patrimoine successoral..

On parle davantage de « vocation à recevoir ».. (lire l’article 1003 du Code civil) ;

S’il s’avère que le légataire universel se trouve en concurrence, au décès avec ou ou des héritiers dits réservataires, et si, après liquidation, le legs est réductible, il le sera en principe en valeur (depuis le 1/1/2007) ;

Par suite, il n’existe AUCUNE INDIVISION – en principe – entre le légataire universel et le ou les héritiers réservataires en question sur le PATRIMOINE SUCCESSORAL transmis et objet du legs.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, au visa de l’article 924 du Code civil, de rappeler cette règle et les incidences pratiques en découlant… (V. notamment Cass., 1ère civ., 11 mai 2016, n°14-16967, 15-5-2018, n°17-16309)

(…)

« qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire »

(…)

La doctrine a été abondante sur cette thématique et le présent arrêt rappelle les règles du Code civil applicables depuis le 1er janvier 2007 et  l’interprétation qui en est faite par la Haute juridiction.

Au de cujus et à ses conseils d’intégrer les effets de la réduction en valeur, tempérée, il est vrai, par l’exception – la réduction en nature  – et par la faculté de cantonnement si les conditions d’application de celle-ci sont remplies…

Extrait du commentaire d’Alex Tani in Dr et famille n°11, novembre 2025, comm. 150 « Le tout-puissant légataire universel »

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Cette « toute-puissance » mérite assurément d’être soigneusement envisagée au moment de rédiger le testament et de choisir entre des dispositions universelles, à titre universel ou à titre particulier (B. Cuney, V. Dejean De La Bâtie et J.-R. André, Choisir sa succession : le testament pour transmettre « sur-mesure » : Defrénois 2025, hors-série, p. 47).