L’indivision et le congé pour vendre un bien indivis ? Unanimité, majorité ? And the winner is ?

La Cour de cassation est venue utilement rappeler, le 23 janvier 2025 (n°23-21610) que le congé pour vendre, lorsque le bien vendu est détenu en indivision, est un acte de disposition, nécessitant l’unanimité des indivisaires afin d’être valable [sauf recours au juge et sauf si la vente du bien en question est nécessaire au paiement des dettes et charges de l’indivision, C. civ, art. 815-3 3°] ;

La Haute juridiction indique aux juges du fond qu’ils doivent constater le consentement de tous les indivisaires, en vérifiant notamment que le nom de chacun d’eux figurait sur le congé (V. notamment Civ. 3^e, 8 avr. 1999, n° 97-15.706, Djermani c/ Cts Bertin, D. 1999. 116 ; RDI 1999. 363, obs. M. Bruschi ; ibid. 466, obs. F. Collart-Dutilleul ; JCP 2000. I. 278, n° 3, obs. Le Guidec).

 

Souvent je souligne à mes élèves qu’il vaut mieux une ignorance qui se connaît qu’une ignorance qui s’ignore.

Éric Garnier-Sinclair