L'usufruitier peut transmettre son droit, lequel s'éteindra à son décès, à lui ! Cass° 5 janvier 2023

Thématique	Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin !
Résumé de la décision	La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas !, et s’éteindra à son décès (art. 617 C. civ) car la durée de l’usufruit viager ainsi transmis est liée à la durée du vie du disposant (vendeur ou donateur, en l’espèce)
Références de la décision	Cass. 1^ère civ., 5 janvier 2023, n°21-13966
Observations / Remarques d’ordre pratique	Au cas examiné, la donatrice, titulaire du seul usufruit viager, n’a pu donner à son fils que ce dont elle était propriétaire, i.e, son usufruit viager, constitué sur sa tête à elle ! Par suite, cet usufruit, dont elle a disposé en faveur de son fils, à titre gratuit, par donation, s’est naturellement éteint à son décès à elle (C. civ., art. 617), – donatrice -. CQFD. D’autres questions, d’ordre liquidatif, seraient à aborder sur cette thématique …/… (rapport/réduction) Pour aller plus loin → V. David Epailly, ALS.Not.

L’usufruitier peut transmettre son droit, lequel s’éteindra à son décès, à lui ! Cass° 5 janvier 2023