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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) Quels effets PATRIMONIAUX DU PACS ?
Cette fiche présente – de façon simplifiée et synoptique – LES RÉGIMES PATRIMONIAUX APPLICABLES AUX PERSONNES « PACSÉES » depuis le 1er janvier 2007 et celles « PACSÉES » avant le 1er janvier 2007 avec, in fine, un TABLEAU RÉCAPITULATIF COMPARATIF
“Savoir pour prévoir, prévoir pour pouvoir”
Les partenaires et leurs conseils connaissent-ils les articles 515 et suivants du Code civil et leurs impacts PATRIMONIAUX ? – dont il serait pertinent d’en mesurer la portée… en pleine connaissance de cause, donc en amont
Caractéristiques de cette fiche de 7 pages avec des TABLEAUX synoptiques :