La Cour de cassation à décidé, le 1er octobre 2025, dans la décision sous analyse, que : …/… « 5. Selon l’art. 515-5 c. civ., dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement...