Libéralités et Successions : rappel 👉 Le partage est possible entre nus-propriétaires… Cass° 15-1-2025

Dans une décision en date du 15-1-2025, n°22-24672, déjà largement diffusée et commentée, la Cour de cassation rappelle sa position sur la possibilité offerte à des coindivisaires, en nue-propriété seulement, de sortir de cette propriété collective, par un… PARTAGE (une action en partage) !

Et oui… 💡💡💡

(…)

« Vu l’art. 815 c. civ. :

9. Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

10. Pour déclarer irrecevable l’action introduite par M. [G] [U], l’arrêt retient, d’une part, que la totalité du patrimoine de la communauté a été transmise à M. [D] [U] au jour du décès de son épouse par l’effet de leurs conventions patrimoniales, les droits des enfants étant différés au décès du parent survivant, d’autre part, que M. [D] [U] ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens appartenant en propre à son épouse, en application de la donation du 17 déc. 1983, M. [G] [U] et M^me [J] [U] ont la qualité de nus-propriétaires des biens de la succession de leur mère de sorte que, un partage n’étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C], telle qu’elle est présentée par M. [G] [U], nu-propriétaire, est irrecevable, et, de dernière part, que les demandes de rapport des donations ne pouvant être ordonnées que lors d’une instance en liquidation et partage d’une succession, celles-ci sont tout autant irrecevables.

11. En statuant ainsi, après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa soeur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

(…)

La situation était certes originale (V. les faits de l’espèce) et cependant sans grande difficulté à partir du moment où l’on identifie que plusieurs personnes (au moins deux) exercent des droits concurrents de même nature et simultanément sur un ou plusieurs biens, même en nue-propriété seulement…. 

En effet, l’indivision ainsi détectée, en nue-propriété, permet, en principe, à tout indivisaire d’en demander le partage, laquelle demande en partage peut être accompagnée éventuellement de diverses autres sollicitations ou demandes (e.g. rapport, réduction…, V. art. 825 du Code civil) ;

Sans plus !, car la solution n’est pas nouvelle…,V. notamment Civ. 1^re, 2 mars 2004, n° 01-17.708, Bull. civ. I, n° 68 ; Civ. 1^re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298, Bull. civ. I, n° 10 ; AJ fam. 2011. 165, obs. C. Vernières ; D. 2011. 304

📚📙 V. notamment 👉 Communauté universelle et nue-propriété : le partage de succession est toujours possible. Date de parution : 17 avril 2025, n° DEF224z6, par : Sandrine Le Chuiton, docteur en droit, juriste-consultante au CRIDON Sud-Ouest

 

Souvent je souligne à mes élèves qu’il vaut mieux une ignorance qui se connaît qu’une ignorance qui s’ignore.

Éric Garnier-Sinclair