« PAUVRES CONCUBINS ! [1]» Le concubinage n’est pas le mariage ; le concubinage n’est pas le PACS Qu’on se le dise haut et fort 📣📣📣 Extrait d’un commentaire paru in « La lettre de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n°16, novembre 2024. » 👉 QPC 1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-10.157,...
Les biens attribués, de manière divise ou privative (une vraie donation-partage, notée DP) aux donataires-copartagés, dans un acte de donation-partage (DP) ne sont pas rapportables ou dit ou écrit autrement ne sont pas soumis au rapport successoral (V. Cass. 1ère civ., 16-7-1997, n°95-13316, confirmé ensuite). (…) Mais attendu, d’une part, que les biens qui ont...
Au 1er janvier 2024, la France – hors Mayotte – compte 38,2 millions de logements. Parmi eux, 82,2 % sont des résidences principales (31,4 millions) ; 54,8 % sont des résidences individuelles ; 3,7 millions sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels Parmi les ménages, 57 % sont propriétaires de leur résidence principale… part qui...
Ci-dessous, à télécharger : Contexte illustré et extrait des moyens et de la réponse de la Cour de cassation Arrêt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport à la succession du de cujus d’une donation à un non-héritier présomptif Contexte : une personne, M. IXE décède en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...