Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
J’ai signalé, sur ce site, un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cass° rendu le 22/6/2022 (n°20-23215) ; Depuis lors, de nombreux commentaires de qualité ont été publiés dans diverses revues. De manière très subjective, je vous signale, au JCP N, une étude en deux parties, sous les plumes expertes de...
Thématique Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin ! Résumé de la décision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
Thématique Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…...