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Information(s) patrimoniale(s)
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DĂ©c

Les stock-options en rĂ©gime de communautĂ© : bien propre ou bien commun ? RĂ©ponse dans un arrĂȘt en date du 25-10-2023 confirmant une jurisprudence de 2014

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Les stock-options attribuĂ©es, pendant le fonctionnement du rĂ©gime matrimonial, Ă  un Ă©poux mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale sont des biens propres par nature. Seules les actions acquises par la levĂ©e de l’option, avant la dissolution de la communautĂ©, entrent dans l’actif de communautĂ© Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B V. Lefebvre...
17
Mai

Le mariage se dissout par la mort de l’un des Ă©poux (art. 227 C. civ) quand la dĂ©cision judiciaire prononçant le divorce n’est pas dĂ©finitive !

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L’action en divorce s’Ă©teint avec le dĂ©cĂšs de l’un des Ă©poux survenu avant que la dĂ©cision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugĂ©e, c’est-Ă -dire avant que le divorce soit dĂ©finitif. C’est la portĂ©e, non surprenante, d’une dĂ©cision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
02
Mai

Apprendre Ă  apprendre ! En voilĂ  un programme sĂ©duisant ! À dĂ©couvrir sans plus tarder

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En ce mardi 2 mai 2023, je vous invite, Ă  aller visiter ce site (avec qui je n’ai aucun « conflit(s) d’intĂ©rĂȘt(s) comme ils disent » ; ma dĂ©marche est purement fondĂ©e sur le partage des connaissances 🙂 ! Et de faire le TEST si l’envie vous prend d’en savoir davantage sur votre PROFIL D’APPRENTISSAGE  Bonne dĂ©couverte...
09
Avr

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816

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Comment passer outre le refus injustifiĂ© d’un des conjoints Ă  rĂ©aliser un acte de disposition si ce refus est jugĂ© contraire aux intĂ©rĂȘts de la Famille  ? ⇓ TĂ©lĂ©chargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
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