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Information(s) patrimoniale(s)
11
Jan

L’usufruitier peut transmettre son droit, lequel s’éteindra à son décès, à lui ! Cass° 5 janvier 2023

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Thématique Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin ! Résumé de la décision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
14
Oct

Pluralité de créances entre époux relatives à un même bien : rappel de la méthode afin de chiffrer les créances entre époux

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Thématique  Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes – Résumé de la décision Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…...
03
Oct

Créance entre époux séparés de biens : jusqu’à quand en demander le remboursement ? Cass° 18 mai 2022

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Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725 1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux  ou d’une créance contre l’indivision ? Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi ! 2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors...
04
Sep

La donation du logement de la famille, bien propre ou personnel d’un époux, avec réserve d’usufruit, sans l’accord de l’autre conjoint, validée à nouveau. Cass° 22 juin 2022

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Décision de la Cour de cassation :  Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, même s’il se réserve un usufruit à...
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