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Information(s) patrimoniale(s)
08
Avr

L’apport de fonds personnels par un Ă©poux, sĂ©parĂ© de biens, pour acquĂ©rir ou amĂ©liorer un logement Ă  destination familiale, donne lieu Ă  remboursement. Cass° 9 juin 2022 et Ă  nouveau, V. Cass. 1Ăšre civ., 5 avril 2023, n°21-22.296

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Situation visĂ©e : un Ă©poux, sĂ©parĂ© de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amĂ©lioration d’un actif immobilier Ă  destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
07
Avr

Les libĂ©ralitĂ©s consenties en usufruit s’imputent en assiette (Cass° civ., 22.6.2022), Focus civil et fiscal (Bibliographie)

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J’ai signalĂ©, sur ce site, un arrĂȘt de la 1Ăšre Chambre civile de la Cour de Cass° rendu le 22/6/2022 (n°20-23215) ; Depuis lors, de nombreux commentaires de qualitĂ© ont Ă©tĂ© publiĂ©s dans diverses revues. De maniĂšre trĂšs subjective, je vous signale, au JCP N, une Ă©tude en deux parties, sous les plumes expertes de...
11
Jan

L’usufruitier peut transmettre son droit, lequel s’Ă©teindra Ă  son dĂ©cĂšs, Ă  lui ! Cass° 5 janvier 2023

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ThĂ©matique Donation d’un usufruit viager, dĂ©jĂ  constituĂ© sur la tĂȘte du donateur, Ă  un donataire et extinction dudit usufruit au dĂ©cĂšs du….. donateur. Fin ! RĂ©sumĂ© de la dĂ©cision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constituĂ© sur sa tĂȘte, peut le cĂ©der, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
14
Oct

PluralitĂ© de crĂ©ances entre Ă©poux relatives Ă  un mĂȘme bien : rappel de la mĂ©thode afin de chiffrer les crĂ©ances entre Ă©poux

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ThĂ©matique  PluralitĂ© de crĂ©ance(s) entre Ă©poux – PluralitĂ© de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux crĂ©ances distinctes – RĂ©sumĂ© de la dĂ©cision Les crĂ©ances entre Ă©poux rĂ©clamĂ©es par Mme Ă  M. concernaient une dĂ©pense d’acquisition et une dĂ©pense d’amĂ©lioration portant sur le mĂȘme bien. Par suite, elles devaient ĂȘtre Ă©valuĂ©es distinctement…...
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