Libéralités & Successions : une vraie donation-partage, c’est quoi ? Pourquoi, il en existe des « fausses » ? V. Cass° 2-7-2025

📣📣📣 La donation-partage est un acte RÉPARTITEUR

La Cour de cassation, le 2-7-2025, n°23-16329, est venue rappeler, simplement, ce qu’elle considère comme une vraie donation-partage renforçant ainsi sa doctrine antérieure (Cass. 1ère civ., 6/3/2013 n°11-21892, et 20/11/2013, n°12-25681), et a pris position en nous livrant sa vision sur un point restant à éclaircir depuis 2013
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Une donation-partage où certains donataires reçoivent dans leur lot des droits indivis et divis et d’autres ne reçoivent que des droits divis est-elle une vraie donation-partage ? 

NON et NON ! indique la Cour de cassation dans son arrêt du 2-7-2025 sous analyse, déjà largement commenté.

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[« il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis » ]

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Avec cette décision, la Cour de cassation opte pour une solution rigoureuse : n’est pas considérée comme étant une « VRAIE » donation-partage celle par laquelle certains donataires (et non pas donataires-copartagés !) reçoivent des droits indivis et ce même si tous ont également reçu des droits divis ;

Afin d’être encore plus clair, que cela parle bien au lecteur et qu’il saisisse le sens et la portée pratique… de ces arrêts de 2013 et de 2025 👇

👉 Peut-on encore parler de donation-partage lorsque certains donataires reçoivent des droits indivis et divis et d’autres des lots divis ? NON et NON 

N.B. Le « panachage » est interdit ! et la disqualification (déqualification) de l’acte est entière !

À défaut de session de rattrapage – si cela s’avère encore possible et en respectant les conditions y attachées (V. C. civ., art. 1076 al. 2 et Cass. 1ère civ. 12/7/2023, n° 21-20.361) -,

• Quelles en seront, alors, les incidences liquidatives au décès du disposant (donateur) ?

Et oui,  une fois que l’on a indiqué que la donation-partage sous analyse n’est pas une « vraie » donation-partage, alors c’est quoi ?

• Le Professeur M. GRIMALDI a indiqué qu’il s’agit alors d’une « collection de donations simples » ;

Bon, OK 👍, et alors ?

Et alors !!! ℹ️ Le liquidateur averti a tout de suite vu, saisi les incidences liquidatives CIVILES attachées à la déqualification (notamment 👉 Rapport ? Art. 922 C. civ ? Délai pour intenter l’action en réduction ?…) au décès du disposant… ; Et vous 👀, cela vous parle ? C’est ancré ? 

et FISCALEMENT ? 🤔😕🫤😲

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« Je sais que vous pensez avoir compris ce que vous pensez que j’ai dit, mais je ne suis pas sûr que vous réalisiez que ce que vous avez entendu n’est pas ce que je voulais dire ».

Alan Greenspan