Pluralité de créances entre époux relatives à un même bien : rappel de la méthode afin de chiffrer les créances entre époux

Thématique

 Pluralité de créance(s) entre époux – Pluralité de calculs afin de chiffrer le profit subsistant du chef des deux créances distinctes –

Résumé de la décision

Les créances entre époux réclamées par Mme à M. concernaient une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration portant sur le même bien. Par suite, elles devaient être évaluées distinctement…

Références de la décision

Cass. 1ère civ.,  22 juin 2022, n°20-20.202

Observations / Remarques d’ordre pratique

 En cas de flux financiers multiples (créance entre époux, récompense, créance entre partenaires…), et même si ces flux financiers concernent un même bien, il convient de calculer distinctement chaque créance entre époux relative à chaque flux financier, et de déterminer chaque montant (dépense faite ou profit subsistant, cf art. 1469 C. civ et la jurisprudence y relative).

Il convient de respecter les étapes liquidatives, et de chiffrer les deux dépenses, de nature différente ; puis, ceci fait, in fine, d’additionner les deux créances afin d’indiquer le montant global de la créance totale que Mme peut faire valoir contre M. au cas examiné par la Haute juridiction.

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