📣📣📣 La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a eu l’occasion, le 2 juillet 2025, n° 23-18.877 (493 F-B), de rappeler que l‘article 922 du Code civil prescrit, de manière impérative (sauf exception : donation-partage, gel des valeurs, art. 1078 C. civ), d’évaluer les biens réunis fictivement, pour leur valeur au décès, dans leur état...
À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...