Décision 👉Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 23-18373, F–D (cassation partielle sans renvoi) La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, aux juges du fond – au visa de l’article 924 du Code civil -, qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en...
Quand une personne, (de cujus), est décédée « intestat » en désignant, par testament, un légataire universel, ce dernier a, depuis le décès, sous réserve d’accepter le legs universel en question, la propriété des biens et des dettes du défunt, donc la propriété UNIQUE ET NON PARTAGÉE du patrimoine successoral.. On parle davantage de « vocation à recevoir ».....
📣📣📣 La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a eu l’occasion, le 2 juillet 2025, n° 23-18.877 (493 F-B), de rappeler que l‘article 922 du Code civil prescrit, de manière impérative (sauf exception : donation-partage, gel des valeurs, art. 1078 C. civ), d’évaluer les biens réunis fictivement, pour leur valeur au décès, dans leur état...
À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...
