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Occupation gratuite d’un logement
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 12 juin 2024 [Cass. 1ère civ., 12 juin 2024, n°22-19569] Elle rappelle à cette occasion que : « (…) seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Allez lire l’article 843 du...

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