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Jean-Pascal Richaud
La Cour de cassation accepte que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, et s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. C’est la lecture qu’il ressort de deux arrêts rendus en Assemblée Plénière (V. infra.) : Cass. Ass. Plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR, Sté Abaque bâtiment services c/...
Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 21-25.554 FS-B Leçon(s) à retenir de cette arrêt ? Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, retenons bien, cela nous parle, c’est clair, qu’un bien, qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux (lire sa force de travail), en l’espèce une officine, doit être estimé (chiffré,...
Les stock-options attribuées, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature. Seules les actions acquises par la levée de l’option, avant la dissolution de la communauté, entrent dans l’actif de communauté Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B V. Lefebvre...
L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
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