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Jean-Pascal Richaud
Un lĂ©gataire Ă  titre particulier, dont le legs a Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© par un testament ultĂ©rieur, peut-il agir en nullitĂ© du testament pour cause d’insanitĂ© d’esprit ou de vice du consentement, aprĂšs le dĂ©cĂšs du testateur ? NON, nous indique la Cour de cassation dans une dĂ©cision en date du 4 mars 2026 (n°24-21711 [159 F-B]...
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, quel est le dĂ©lai de prescription de l’action en rĂ©duction pour atteinte Ă  la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire ? L’action en rĂ©duction, pour les successions ouvertes avant le 1er janv. 2007, est prescrite depuis le 18 juin 2013 Ă  24 heures. Le prĂ©sent arrĂȘt du 14 janvier 2026 (Cass. 1Ăšre civ.,...
NOUVEAUTÉ 📣📣📣 Les Éditions LangloĂżs & Axelle Meiller LE COIN DES EXPERTS NL. du 02 | Avril 2026 L’apport en industrie d’un Ă©poux permettant d’amĂ©liorer le logement familial participe de l’exĂ©cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, aucune crĂ©ance ne pouvant donc ĂȘtre revendiquĂ©e Ă  ce titre (Cass. 1re civ., 4 fĂ©vr. 2026, n°24-10.920)  …/… ChĂšre...
L’absence de relations sexuelles fait-elle obstacle Ă  la qualification juridique du concubinage ? Pour la 2Ăšme chambre civile de la cour de cassation, il semblerait bien que : NON. En effet, La deuxiĂšme chambre civile de la Cour de cassation considĂšre que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle Ă  la reconnaissance d’un concubinage,...
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