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Information(s) patrimoniale(s)
Au 1er janvier 2025, et de maniĂšre non exhaustive – telle est la situation dĂ©mographique de notre Pays selon l’INSEE ; Bilan dĂ©mographique 68,6 millions d’habitants ; 663.000 bĂ©bĂ©s sont nĂ©s (baisse constatĂ©e du nombre de naissances) ; 247.000 mariages ont Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ©s en 2024 ; 204.000 pactes civil de solidaritĂ© (Pacs) ont Ă©tĂ© conclus en 2024 ; 646.000...
La Cour de cassation Ă  dĂ©cidĂ©, le 1er octobre 2025, dans la dĂ©cision sous analyse, que  : …/… « 5. Selon l’art. 515-5 c. civ., dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriĂ©taires Ă  titre onĂ©reux postĂ©rieurement...
📱📱📱On l’attendait ! On l’a enfin ! Beaucoup de commentaires sur cette thĂ©matique… Ă©pilogue en faveur du droit civil > Droit fiscal 😉 La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranchĂ© 👉â„č et indique que le prĂ©lĂšvement prĂ©ciputaire, simple facultĂ©, (prĂ©lĂšvement d’un bien commun avant le partage du surplus des acquĂȘts et rĂ©alisĂ©...
RĂ©sumĂ© bref ! Deux concubins rĂ©alisent une acquisition immobiliĂšre (un appartement) en choisissant comme mode de dĂ©tention du bien acquis la tontine ou clause d’accroissement.   Ils se sĂ©parent. Un des deux tontiniers occupe, seul, le bien en question, suite Ă  la dĂ©sunion. Est-il redevable d’une indemnitĂ© d’occupation ? Dans l’affirmative Ă  qui ?  La tontine,...
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