Quand un « de cujus », [donc une personne désireuse d’établir son testament olographe (noté TO)], passe à l’acte, et « fait » son testament sous seing privé, dit olographe, il doit respecter, outre des conditions de fond, des conditions de forme. L’article 970 du code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit...
La Cour de cassation est venue utilement rappeler, le 23 janvier 2025 (n°23-21610) que le congé pour vendre, lorsque le bien vendu est détenu en indivision, est un acte de disposition, nécessitant l’unanimité des indivisaires afin d’être valable [sauf recours au juge et sauf si la vente du bien en question est nécessaire au paiement...
Le Notaires de France ont mis en ligne le RAPPORT ANNUEL DU NOTARIAT 2024 Je vous invite à le parcourir à l’adresse suivante en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.csn.notaires.fr/fr/rapport-annuel-du-csn (…) Un notariat responsable « Le CSN vit une époque exigeante et passionnante. À raison des défis si nombreux qui se présentent à lui en même temps,...
Bonjour à toutes et à tous, La lecture récente, d’un ouvrage consacré à l’apprentissage, ma permis de découvrir une (nouvelle) méthode que je partage, ici, avec tous les étudiants ou progrediens que nous sommes afin de prendre des notes de manière « optimale » 👌🧐⏳📝. Élaborée dans les années 1950 à l’Université de Cornell et encore utilisée...