Archives des Information(s) patrimoniale(s) - Page 2 sur 13

Avr

La vie à deux : les comptes entre époux (ou ex-époux) … Preuve d’une récompense et évaluation d’une créance indivise (art. 815-13 C. civ) V. Cass° 15-1-2025, n°23-10887

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Art. 815-13 du Code civil, Communauté légale, Créance indivise, Divorce, Epoux, Liquidation, Liquidation d'une indivision post-communautaire, Preuve des récompenses, Récompense

Dans une décision, en date du 15-1-2025, n°23-10887, la Cour de cassation rappelle diverses solutions civilistes à destination des époux concernés certes, mais également des professionnels voire des étudiants. Je mets le regard sur deux (2) aspects susceptibles de retenir l’attention du Patrimonialiste – Conseiller Patrimonial – celui relatif à la valeur d’un contrat d’assurance-vie,...

Avr

Libéralités et Successions : l’action interrogatoire successorale devant la Cour de cassation – Cass 1ère civ., 5 fév. 2025

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Action interrogatoire, Articles 771 et 772 du Code civil, Dévolution successorale, legs, Option successorale, Sommation d'opter, Sommation de prendre parti, Testament

Et voilà ! La Cour de cassation vient de préciser les conditions d’application des articles 771&772 du Code civil (version loi du 23-6-2006) Aucun successible n’est obligé d’accepter une succession ouverte à laquelle il est appelé par la loi ou le défunt. Il bénéficie d’une option successorale à trois (3) branches [hors cantonnement, C. civ.,...

Mar

La vie à deux : les comptes entre époux (ou ex-époux) … Le sort d’un contrat d’assurance-vie non dénoué.. à la dissolution de la communauté ? La Cour de cassation veille – V. Cass° 15-1-2025, n°23-10887

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Arrêt Praslicka du 31 mars 1992, Communauté légale, Contrat d'assurance-vie, Contrat d'assurance-vie non dénoué à la dissolution de la communauté, Divorce, Epoux, Liquidation, Récompense, Valeur de rachat

Dans une décision, en date du 15-1-2025, n°23-10887, la Cour de cassation rappelle diverses solutions civilistes à destination des époux concernés certes, mais également des professionnels voire des étudiants. Je mets le regard sur un des aspects liquidatifs traités, et reviendrai ultérieurement, sur deux autres susceptibles de retenir l’attention du Patrimonialiste – Conseiller Patrimonial –...

Mar

Fiscalité : loi de Finances 2025 et droits d’enregistrement : art. 71 – Abattement en cas de donation de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale – Ne pas oublier le Droit Civil

Information(s) patrimoniale(s)abattement, Donation, Loi de Finances 2025, Partage successoral, Rapport, Réduction, Résidence principale

La loi de finances pour 2025 insère dans le CGI un nouvel article 790 A bis qui permet de bénéficier d’un abattement en cas de dons de sommes d’argent consentis entre le lendemain de la promulgation de cette loi – soit entre le 15 février 2025 – et le 31 décembre 2026. Très succinctement 👇...

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Libéralités et Successions : l’action interrogatoire successorale devant la Cour de cassation – Cass 1ère civ., 5 fév. 2025

La vie à deux : les comptes entre époux (ou ex-époux) … Le sort d’un contrat d’assurance-vie non dénoué.. à la dissolution de la communauté ? La Cour de cassation veille – V. Cass° 15-1-2025, n°23-10887

Fiscalité : loi de Finances 2025 et droits d’enregistrement : art. 71 – Abattement en cas de donation de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale – Ne pas oublier le Droit Civil

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