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Information(s) patrimoniale(s)
Quand un « de cujus », [donc une personne dĂ©sireuse d’Ă©tablir son testament olographe (notĂ© TO)], passe Ă  l’acte, et « fait » son testament sous seing privĂ©, dit olographe, il  doit respecter, outre des conditions de fond, des conditions de forme. L’article 970 du code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est Ă©crit...
La Cour de cassation est venue utilement rappeler, le 23 janvier 2025 (n°23-21610) que le congĂ© pour vendre, lorsque le bien vendu est dĂ©tenu en indivision, est un acte de disposition, nĂ©cessitant l’unanimitĂ© des indivisaires afin d’ĂȘtre valable [sauf recours au juge et sauf si la vente du bien en question est nĂ©cessaire au paiement...
Le Notaires de France ont mis en ligne le RAPPORT ANNUEL DU NOTARIAT 2024 Je vous invite Ă  le parcourir Ă  l’adresse suivante en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.csn.notaires.fr/fr/rapport-annuel-du-csn   (…) Un notariat responsable « Le CSN vit une Ă©poque exigeante et passionnante. À raison des dĂ©fis si nombreux qui se prĂ©sentent Ă  lui en mĂȘme temps,...
Bonjour Ă  toutes et Ă  tous, La lecture rĂ©cente, d’un ouvrage consacrĂ© Ă  l’apprentissage, ma permis de dĂ©couvrir une (nouvelle) mĂ©thode que je partage, ici, avec tous les Ă©tudiants ou progrediens que nous sommes afin de prendre des notes de maniĂšre « optimale » 👌🧐⏳📝. ÉlaborĂ©e dans les annĂ©es 1950 Ă  l’UniversitĂ© de Cornell et encore utilisĂ©e...
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