À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...
Les concubins relèvent du « droit commun » et ne bénéficient pas d’un « statut spécial » dans le Code civil ! Par suite, la preuve du concubinage ou de l’union libre se fait par « tout moyen » (C. civ., art. 1358) ; on dit que la preuve est libre. L’existence du concubinage est donc administrée librement par les parties...
Et voilà ! Je partage avec vous cette décision judiciaire et ce, succinctement, sur un thème, – abordé en FORMATION – et sur lequel l’attention des conseillers patrimoniaux avait été attirée à plusieurs reprises… On y est ! Une convention de divorce, par consentement mutuel extra-judiciaire, signée en octobre 2018 a été annulée par le...
Quels sons les principaux canaux d’apprentissage et/ou de compréhension ? Quoi ? Bon, ok, je te laisse télécharger, GRATUITEMENT – le document ci-dessous en CLIQUANT dessus. Les trois (3) profils de compréhension V-A-K – Aperçu par JP Richaud – Note personnelle => Je caresse l’espoir que ce sera plus clair, pour toi, lumineux, que cela te...