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Information(s) patrimoniale(s)
20
Jan

Libéralités et Successions : l’usufruitier – qui réalise des travaux d’amélioration valorisant le bien – objet du démembrement – consent-il une donation au nu-propriétaire ? Cass° 23-10-2024

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De quoi s’agit-il succinctement ? Quand un bien immobilier, en l’espèce, fait l’objet d’un démembrement de propriété (légal ou volontaire), le Code civil répartit les charges et les travaux incombant respectivement à l’usufruitier, d’une part, et au nu-propriétaire, d’autre part (C. civ., art. 578 et s. – plus particulièrement, 605, 606). Usufruitier = Travaux ou...
03
Jan

La vie à deux : La reprise en nature, d’un bien propre, à la dissolution de la communauté, implique… que le bien en question existe encore physiquement – Cass° 2 mai 2024

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C. civ., art. 1467 : la communauté dissoute, chaque époux « reprend » ses biens propres (« énumération » des biens propres semblerait plus approprié pour les puristes). La liquidateur se livre alors, à un exercice de qualification(s) juridique(s) des biens et droits (droit de propriété : bien commun ou bien propre ?) afin de distinguer le ou les...
30
Déc

Immobilier : bilan de l’année 2024 – par les Notaires de France

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Communiqué du C.S.N. du 16-12-2024 (…)  « La crise immobilière depuis l’été 2022 a affecté les différents acteurs de l’immobilier, mais aussi et surtout les Français dans leur capacité à se loger. La légère embellie du printemps constatée par les notaires dans l’ensemble du pays démontre que l’appétence des Français pour la pierre-refuge ne se...
18
Déc

La vie à deux : quelle est la nature d’un contrat d’épargne retraite complémentaire en régime communautaire ? V. Cass° 2-10-2024

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Le contexte (succinctement) : Époux soumis au régime matrimonial (patrimonial) de la communauté légale Pendant le fonctionnement de la communauté, M. souscrit un contrat d’épargne retraite complémentaire (noté CERC) et l’alimente à l’aide de fonds communs. Au temps du divorce, ce CERC n’est pas dénoué ! et n’a pas de valeur de rachat… et pourtant…...
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