C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 12 juin 2024 [Cass. 1ère civ., 12 juin 2024, n°22-19569] Elle rappelle à cette occasion que : « (…) seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Allez lire l’article 843 du...
Fiche patrimoniale synoptique (en vente sur notre boutique) à télécharger, gratuitement, sans LIMITATION DE DURÉE 001. Fiche Mariage, PACS, concubinage généralités – V. 2024-06 Achetez la VERSION actualisée de la fiche sur notre BOUTIQUE (V. 2024-10) 💡✔ « Nous sommes en état d’apprentissage permanent… Dans la pratique, il y a deux étapes : commencer et continuer » ...
Merci à tous les adhérents du groupement de Conseillers Patrimoniaux : Privilège Sélection, pour m’avoir permis d’échanger avec eux sur le thème des Donations, notamment immobilières, et leurs impacts financiers au décès du donateur (rapport et réduction) afin d’anticiper le ou les règlements financiers à la charge du donataire (indemnité de rapport, indemnité de réduction)....
Le Notaires de France ont mis en ligne le RAPPORT ANNUEL DU NOTARIAT 2023 Je vous invite à le parcourir à l’adresse suivante en cliquant sur l’onglet : Extrait de la page d’accueil : Ensemble, dessinons demain » L’année 2023 aura été essentiellement caractérisée par une conjoncture économique difficile et des ventes immobilières en net recul,...