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Information(s) patrimoniale(s)
06
Nov

Libéralités et Successions : l’action en délivrance de legs et délai de prescription ? Réponse 👉 – c’est 5 ans – prescription quinquennale (Cass° 23-10-2024)

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📣 On retiendra à l’attention du ou des bénéficiaires d’un legs-testamentaire (votre ou vos clients 💡), que : L’action en délivrance de legs (c’est quoi ?), qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) ⏱ de l’article 2224 C. civ Telle est l’annonce faite par la Cour de...
02
Nov

Les couples (et la fiscalité) – Préciput et droit de partage : on attend la position claire de la Cour de cassation avec impatience… sur cette question

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En bref 👉 La clause de préciput, que des époux peuvent adopter, par contrat de mariage notarié initial ou modificatif, et réglementée à l’article 1515 du Code civil, laquelle permet (simple faculté) à l’époux survivant (hypothèse retenue en pratique), de prélever, un ou plusieurs biens communs, avant le partage du surplus des acquêts, est-elle soumise...
31
Oct

Actualité Patrimoniale : Extrait PowerPoint en cadeau 🎁🎁🎁👉 des Couples / Libéralités / Successions / Modes de détention – Communauté-Usufruit-Indivision-SCI – Veille fiscale du particulier

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Tous mes remerciements aux membres du groupement de Conseillers Patrimoniaux : Privilège Sélection et aux non-membres 😉 qui étaient plus que les bienvenus pour cette « grosse » journée de formation opérationnelle patrimoniale qui s’est tenue le 11-9-2024 AU PROGRAMME 📜   Actualité législative récente (Loi du 31/5/2024), et analyse de diverses décisions sélectionnées par mes soins, impactant...
26
Oct

Libéralités et Successions : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ?

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À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...
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