Décision de la Cour de cassation : Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, même s’il se réserve un usufruit à...
Décision : Cour de cassation, du 22 juin 2022, n°20-23215. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a eu l’occasion de rappeler qu’une libéralité, hors part, consentie en usufruit, en présence d’héritier(s) dit(s) réservataire(s), C. civ., art. 913, s’impute en assiette sur la portion ou quotité disponible (C. civ., art. 919-2). Portée/Impact(s) de l’arrêt...