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Information(s) patrimoniale(s)
09
Avr

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816

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Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille  ? ⇓ Téléchargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
08
Avr

L’apport de fonds personnels par un époux, séparé de biens, pour acquérir ou améliorer un logement à destination familiale, donne lieu à remboursement. Cass° 9 juin 2022 et à nouveau, V. Cass. 1ère civ., 5 avril 2023, n°21-22.296

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Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
07
Avr

Les libéralités consenties en usufruit s’imputent en assiette (Cass° civ., 22.6.2022), Focus civil et fiscal (Bibliographie)

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J’ai signalé, sur ce site, un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cass° rendu le 22/6/2022 (n°20-23215) ; Depuis lors, de nombreux commentaires de qualité ont été publiés dans diverses revues. De manière très subjective, je vous signale, au JCP N, une étude en deux parties, sous les plumes expertes de...
11
Jan

L’usufruitier peut transmettre son droit, lequel s’éteindra à son décès, à lui ! Cass° 5 janvier 2023

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Thématique Donation d’un usufruit viager, déjà constitué sur la tête du donateur, à un donataire et extinction dudit usufruit au décès du….. donateur. Fin ! Résumé de la décision La personne, titulaire d’un usufruit viager, constitué sur sa tête, peut le céder, à titre onéreux ou gratuit ; simplement, cet usufruit ne lui survivra pas...
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