0
You have 0 items in your cart
Go To Shopping
0
You have 0 items in your cart
Go To Shopping

Category

Information(s) patrimoniale(s)
31
Oct

Actualité Patrimoniale : Extrait PowerPoint en cadeau 🎁🎁🎁👉 des Couples / Libéralités / Successions / Modes de détention – Communauté-Usufruit-Indivision-SCI – Veille fiscale du particulier

,
Tous mes remerciements aux membres du groupement de Conseillers Patrimoniaux : Privilège Sélection et aux non-membres 😉 qui étaient plus que les bienvenus pour cette « grosse » journée de formation opérationnelle patrimoniale qui s’est tenue le 11-9-2024 AU PROGRAMME 📜   Actualité législative récente (Loi du 31/5/2024), et analyse de diverses décisions sélectionnées par mes soins, impactant...
26
Oct

Libéralités et Successions : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ?

, , ,
À la question suivante : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...
10
Oct

La vie à deux : le concubinage, union de fait, se prouve comment ? Par « tout moyen »…

, , ,
Les concubins relèvent du « droit commun » et ne bénéficient pas d’un « statut spécial » dans le Code civil ! Par suite, la preuve du concubinage ou de l’union libre se fait par « tout moyen » (C. civ., art. 1358) ; on dit que la preuve est libre. L’existence du concubinage est donc administrée librement par les parties...
03
Oct

La vie à deux : première annulation d’une convention de divorce par consentement mutuel « sans juge » : TJ de Versailles du 30-4-2024, n°20/00907

, , , , ,
Et voilà ! Je partage avec vous cette décision judiciaire et ce, succinctement, sur un thème, – abordé en FORMATION – et sur lequel l’attention des conseillers patrimoniaux avait été attirée à plusieurs reprises… On y est ! Une convention de divorce, par consentement mutuel extra-judiciaire, signée en octobre 2018 a été annulée par le...
1 … 5 6 7 8 9 … 13

GDPR

  • Ce site web utilise des cookies.

Ce site web utilise des cookies.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace.

La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.

Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site web.

En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité.

Veuillez indiquer l’identifiant de votre consentement et la date à laquelle vous nous avez contactés concernant votre consentement.