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Information(s) patrimoniale(s)
26
Nov

Libéralités et Successions : Une donation-partage est-elle rapportable si elle constitue une « avance de part successorale » ? La Cour de cassation, le 2-10-2024, a procédé à un salutaire rappel

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Les biens attribuĂ©s, de maniĂšre divise ou privative (une vraie donation-partage, notĂ©e DP) aux donataires-copartagĂ©s, dans un acte de donation-partage (DP) ne sont pas rapportables ou dit ou Ă©crit autrement ne sont pas soumis au rapport successoral (V. Cass. 1Ăšre civ., 16-7-1997, n°95-13316, confirmĂ© ensuite). (…) Mais attendu, d’une part, que les biens qui ont...
19
Nov

Immobilier : Le parc des logements au 1er janvier 2024 : 38,2 millions de logements en France

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Au 1er janvier 2024, la France – hors Mayotte – compte 38,2 millions de logements. Parmi eux, 82,2 % sont des rĂ©sidences principales (31,4 millions) ; 54,8 % sont des rĂ©sidences individuelles ; 3,7 millions sont des rĂ©sidences secondaires ou des logements occasionnels Parmi les mĂ©nages, 57 % sont propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale… part qui...
16
Nov

LibĂ©ralitĂ©s et Successions : Qui doit le rapport – À la masse Ă  partager de la succession du donateur – d’une libĂ©ralitĂ© en avance de part successorale ? Rappels de la Cour de cassation le 23-10-2024

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Ci-dessous, Ă  tĂ©lĂ©charger : Contexte illustrĂ© et extrait des moyens et de la rĂ©ponse de la Cour de cassation  ArrĂȘt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport Ă  la succession du de cujus d’une donation Ă  un non-hĂ©ritier prĂ©somptif Contexte : une personne, M. IXE dĂ©cĂšde en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...
13
Nov

LibĂ©ralitĂ©s et Successions : Legs en usufruit – de la rĂ©sidence principale et des meubles meublants – au profit du partenaire ou concubin survivant, en prĂ©sence d’hĂ©ritier(s) rĂ©servataire(s) : quelle(s) incidence(s) financiĂšre(s) pour le gratifiĂ© ? La Cour de cassation a rĂ©pondu Ă  cette question, le 22-6-2022

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CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF sur ce thĂšme 👉 ÉnoncĂ© ou situation de fait Ă  tĂ©lĂ©charger en cliquant sur le PDF ci-dessous 👇 2024. CAS CLIENT DIDACTIQUE ET ILLUSTRATIF – Le legs sĂ©curisĂ© en USUFRUIT – au profit du partenaire survivant en prĂ©sence d’hĂ©ritier(s) rĂ©servataire(s) Si cette thĂ©matique vous intĂ©resse 👉 RV le 20-11-2024 Inscrivez-vous sur le site...
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