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Information(s) patrimoniale(s)
06
Nov

LibĂ©ralitĂ©s et Successions : l’action en dĂ©livrance de legs et dĂ©lai de prescription ? RĂ©ponse 👉 – c’est 5 ans – prescription quinquennale (Cass° 23-10-2024)

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📣 On retiendra Ă  l’attention du ou des bĂ©nĂ©ficiaires d’un legs-testamentaire (votre ou vos clients 💡), que : L’action en dĂ©livrance de legs (c’est quoi ?), qui prĂ©sente le caractĂšre d’une action personnelle, est soumise Ă  la prescription quinquennale (5 ans) ⏱ de l’article 2224 C. civ Telle est l’annonce faite par la Cour de...
02
Nov

Les couples (et la fiscalitĂ©) – PrĂ©ciput et droit de partage : on attend la position claire de la Cour de cassation avec impatience… sur cette question

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En bref 👉 La clause de prĂ©ciput, que des Ă©poux peuvent adopter, par contrat de mariage notariĂ© initial ou modificatif, et rĂ©glementĂ©e Ă  l’article 1515 du Code civil, laquelle permet (simple facultĂ©) Ă  l’Ă©poux survivant (hypothĂšse retenue en pratique), de prĂ©lever, un ou plusieurs biens communs, avant le partage du surplus des acquĂȘts, est-elle soumise...
31
Oct

ActualitĂ© Patrimoniale : Extrait PowerPoint en cadeau 🎁🎁🎁👉 des Couples / LibĂ©ralitĂ©s / Successions / Modes de dĂ©tention – CommunautĂ©-Usufruit-Indivision-SCI – Veille fiscale du particulier

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Tous mes remerciements aux membres du groupement de Conseillers Patrimoniaux : PrivilĂšge SĂ©lection et aux non-membres 😉 qui Ă©taient plus que les bienvenus pour cette « grosse » journĂ©e de formation opĂ©rationnelle patrimoniale qui s’est tenue le 11-9-2024 AU PROGRAMME 📜   ActualitĂ© lĂ©gislative rĂ©cente (Loi du 31/5/2024), et analyse de diverses dĂ©cisions sĂ©lectionnĂ©es par mes soins, impactant...
26
Oct

LibĂ©ralitĂ©s et Successions : Quel est le dĂ©lai de prescription de l’action en rĂ©duction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ?

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À la question suivante : Quel est le dĂ©lai de prescription de l’action en rĂ©duction – pour atteinte Ă  la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ? La Cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, a rĂ©pondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365. Elle indique que...
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