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Category

Information(s) patrimoniale(s)
09
Avr

Peut-on léguer un bien indivis ? Peut-on léguer la chose d’autrui ?

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La Cour de cassation a toujours validé le legs d’un bien indivis (V. notamment, Cass. 1e civ. 16-5-1966 : Bull. civ. I n° 297) ; pour faire très-très simple, l’efficacité du legs dépendra du résultat du partage auquel est attaché l’effet déclaratif ; Cependant, elle n’hésite pas non plus à sanctionner le legs de la chose...
10
Mar

Bilan démographique 2023 – Insee Première n°1978, du 16 janvier 2024

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Au 1er janvier 2024, et de manière non exhaustive – telle est la situation démographique de notre Pays selon l’INSEE ; Bilan démographique 68,4 millions d’habitants ; 678.000 bébés sont nés (baisse constatée du nombre de naissances) ; 242.000 mariages ont été célébrés en 2023 ; 210.000 pactes civil de solidarité (Pacs) ont été conclus...
23
Fév

La réalisation de son ou ses objectifs – afin d’atteindre un BUT que l’on s’est fixé en DIAPO avec une bonne dose d’ÉCOLOGIE

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La réalisation de son ou ses Objectifs – But – état présent – état désiré – écologie – DIAPO
17
Jan

Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, l’industrie personnelle d’un époux est-elle prise en compte afin de chiffrer la créance de participation ? OUI nous indique la Haute Juridiction le 13-12-2023

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Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 21-25.554 FS-B Leçon(s) à retenir de cette arrêt ? Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, retenons bien, cela nous parle, c’est clair, qu’un bien, qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux (lire sa force de travail), en l’espèce une officine, doit être estimé (chiffré,...
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