Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, quel est le délai de prescription de l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ?
L’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janv. 2007, est prescrite depuis le 18 juin 2013 à 24 heures.
Le présent arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1ère civ., n°24-15424) vient utilement rappeler cette position de la Cour de cassation (V. Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365, D. 2024. 1863 ; ibid. 2025. 645, chron. E. Buat-Ménard, S. Lion, J. Vanoni, C. de Cabarrus et A. Daniel ; AJ fam. 2025. 60, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2024. 946, obs. M. Grimaldi ; JCP N 2024, n° 1234, obs. Sauvage ; Dr. fam. 2024, n° 157, obs. Tani).
Les idées simples sont en fait les plus difficiles à saisir, du fait de la complexité extrême de notre cerveau
Mouravieff