QPC Cons. Const., 19 juin 2026, n°2026-1207
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261207QPC.htm
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À propos de la loi du 13 mai 2025 destinée à réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Cette loi prévoyait à la fois un plafonnement des frais et, dans certaines situations, leur gratuité totale (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier).
Le Conseil Constitutionnel juge ainsi conforme à la Constitution le principe d’un plafonnement des frais bancaires, notamment la limitation de ceux-ci à un pourcentage des avoirs détenus par le défunt.
Cependant, cette décision maintient donc le principe d’un encadrement des frais bancaires sur succession, mais supprime l’obligation de gratuité automatique.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la protection des consommateurs peut justifier une régulation tarifaire, à condition qu’elle ne conduise pas à imposer aux professionnels des prestations obligatoires sans aucune possibilité de rémunération.