Décision 👉Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 23-18373, F–D (cassation partielle sans renvoi)
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, aux juges du fond – au visa de l’article 924 du Code civil -, qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire »
Par suite, toute demande de partage judiciaire est vouée à l’échec, faute d’indivision !
Pas d’indivision = Pas de partage car il n’y a rien à partager
L’action possible ? Seule une demande en réduction du legs excessif est possible [sous conditions, notamment de délai(s)]afin d’obtenir le paiement du ou des indemnités de réduction.
C’est un rappel de la généralisation des règlements en valeur (Loi du 23/6/2006)
Selon le professeur Bernard Vareille (DEF 18 juin 2026, n° DEF232b4) :
« Le règlement en valeur colonise désormais les liquidations successorales. »
(…)
Devant la méconnaissance désarmante par les premiers juges de cette évolution majeure, vingt ans après la dernière réforme des successions, il faut croire que personne n’a fait suffisamment œuvre de pédagogie. L’amour-propre des professeurs de droit est en grande souffrance…
(…)
Références non exhaustives : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373, F-D : RTD civ. 2025, p. 904, obs. M. Grimaldi ; DEF 9 oct. 2025, n° DEF228c0. V. déjà en ce sens : Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967 : Bull. civ. I, n° 850 ; AJ fam. 2016, p. 350, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2016, p. 673, obs. M. Grimaldi ; JCP N 2016, n° 1251, note N. Randoux ; DEF flash 29 mai 2016, n° DFF134h2.
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« Que des juges d’appel expérimentés puissent se fourvoyer est significatif des pièges tendus par la technique liquidative. C’est donc l’occasion de récapituler quelques réflexes pratiques, en une matière où routine et consensus peuvent être bien mauvais conseillers. »
Bernard Vareille.
Professeur à l’Université de Limoges.
« Conseils liquidatifs pour le rapport et le réduction ».
In Defrénois n°11 du 15 juin 2015, article 12odo