Les stock-options en régime de communauté : bien propre ou bien commun ? Réponse dans un arrêt en date du 25-10-2023 confirmant une jurisprudence de 2014

Les stock-options attribuées, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature.
Seules les actions acquises par la levée de l’option, avant la dissolution de la communauté, entrent dans l’actif de communauté

Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B

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