Libéralités et Successions : Quel est le délai de prescription de l’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ?

À la question suivante :

Quel est le délai de prescription de l’action en réduction – pour atteinte à la réserve héréditaire – pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? 30 ans, 5 ans ?

La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a répondu, le 23 octobre 2024, n°22-19365.

Elle indique que le délai de prescription est de cinq (5) ans 

Voilà, c’est dit et écrit 📣📣📣

👉 Pour les successions ouvertes, antérieurement au 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire est de 5 ans (prescription acquise au plus tard, le 18-6-2013 à 24 heures, sauf causes légitimes d’interruption ou de suspension).

Cette décision sera, très certainement, commentée par une doctrine autorisée, simplement, l’information est transmise ✔💡