Archives des Information(s) patrimoniale(s) - Page 6 sur 13

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Libéralités et Successions : Qui doit le rapport – À la masse à partager de la succession du donateur – d’une libéralité en avance de part successorale ? Rappels de la Cour de cassation le 23-10-2024

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Don manuel, Donation, Donation en avance de part successorale, Donation hors part successorale, Rapport, Recel, Réduction, Réserve héréditaire

Ci-dessous, à télécharger : Contexte illustré et extrait des moyens et de la réponse de la Cour de cassation Arrêt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport à la succession du de cujus d’une donation à un non-héritier présomptif Contexte : une personne, M. IXE décède en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...

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Libéralités et Successions : Legs en usufruit – de la résidence principale et des meubles meublants – au profit du partenaire ou concubin survivant, en présence d’héritier(s) réservataire(s) : quelle(s) incidence(s) financière(s) pour le gratifié ? La Cour de cassation a répondu à cette question, le 22-6-2022

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Concubin survivant, Concubinage, Délivrance, Héritier réservataire, legs, Libéralité, Logement de la famille, Pacs, Partenaire, Partenaire survivant, Prescription de l'action en réduction, Réduction, Usufruit

CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF sur ce thème 👉 Énoncé ou situation de fait à télécharger en cliquant sur le PDF ci-dessous 👇 2024. CAS CLIENT DIDACTIQUE ET ILLUSTRATIF – Le legs sécurisé en USUFRUIT – au profit du partenaire survivant en présence d’héritier(s) réservataire(s) Si cette thématique vous intéresse 👉 RV le 20-11-2024 Inscrivez-vous sur le site...

Nov

Libéralités et Successions : l’action en délivrance de legs et délai de prescription ? Réponse 👉 – c’est 5 ans – prescription quinquennale (Cass° 23-10-2024)

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Action en délivrance de legs, Article 2224 C. civ, Déchéance du droit de propriété, Délivrance, legs, Testament

📣 On retiendra à l’attention du ou des bénéficiaires d’un legs-testamentaire (votre ou vos clients 💡), que : L’action en délivrance de legs (c’est quoi ?), qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) ⏱ de l’article 2224 C. civ Telle est l’annonce faite par la Cour de...

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Les couples (et la fiscalité) – Préciput et droit de partage : on attend la position claire de la Cour de cassation avec impatience… sur cette question

Formation, Information(s) patrimoniale(s)Article 1515 du Code civil, Avantage matrimonial, Droit de partage, Préciput

En bref 👉 La clause de préciput, que des époux peuvent adopter, par contrat de mariage notarié initial ou modificatif, et réglementée à l’article 1515 du Code civil, laquelle permet (simple faculté) à l’époux survivant (hypothèse retenue en pratique), de prélever, un ou plusieurs biens communs, avant le partage du surplus des acquêts, est-elle soumise...

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Libéralités et Successions : Qui doit le rapport – À la masse à partager de la succession du donateur – d’une libéralité en avance de part successorale ? Rappels de la Cour de cassation le 23-10-2024

Libéralités et Successions : l’action en délivrance de legs et délai de prescription ? Réponse 👉 – c’est 5 ans – prescription quinquennale (Cass° 23-10-2024)

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