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Information(s) patrimoniale(s)
17
Jan

Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, l’industrie personnelle d’un époux est-elle prise en compte afin de chiffrer la créance de participation ? OUI nous indique la Haute Juridiction le 13-12-2023

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Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 21-25.554 FS-B Leçon(s) à retenir de cette arrêt ? Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, retenons bien, cela nous parle, c’est clair, qu’un bien, qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux (lire sa force de travail), en l’espèce une officine, doit être estimé (chiffré,...
12
Déc

Les stock-options en régime de communauté : bien propre ou bien commun ? Réponse dans un arrêt en date du 25-10-2023 confirmant une jurisprudence de 2014

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Les stock-options attribuées, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature. Seules les actions acquises par la levée de l’option, avant la dissolution de la communauté, entrent dans l’actif de communauté Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B V. Lefebvre...
17
Mai

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux (art. 227 C. civ) quand la décision judiciaire prononçant le divorce n’est pas définitive !

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L’action en divorce s’éteint avec le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant que le divorce soit définitif. C’est la portée, non surprenante, d’une décision rendue par la Cour de cassation, rendue le 15 mars 2023, n°21-17033, laquelle conforte une solution...
02
Mai

Apprendre à apprendre ! En voilà un programme séduisant ! À découvrir sans plus tarder

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En ce mardi 2 mai 2023, je vous invite, à aller visiter ce site (avec qui je n’ai aucun « conflit(s) d’intérêt(s) comme ils disent » ; ma démarche est purement fondée sur le partage des connaissances 🙂 ! Et de faire le TEST si l’envie vous prend d’en savoir davantage sur votre PROFIL D’APPRENTISSAGE  Bonne découverte...
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